Procédures collectives, 8e édition

Titre:      Procédures collectives, 8e édition
Catégorie:      Droit privé
LivreID:      3287
Auteurs:      Philippe Pétel
ISBN-10(13):      9782247129737
Editeur:      Dalloz
Date de publication:      2014
Number of pages:      263
Langue:      Non spécifié
Prix:      26.00 EUR
Evaluation:      0 
Image:      cover
Description:     

 

Les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté. Elles soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle.

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