Reforme de l'Ohada et les Procédures Collectives d'Apurement du Passif

L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par l'Acte uniforme visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en œuvre et des règles, techniques et solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèle l'existence de pesanteurs, de lacunes et d'insuffisances qui font qu'elles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. D'où la nécessité, à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche insiste sur la préservation de l'entreprise, le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Associant la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire, ces leviers assurent un meilleur équilibre entre les finalités retenues. Ainsi, doit se poursuivre l'œuvre de construction du droit des entreprises en difficulté brillamment initiée par l'OHADA.